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Communication n° 2025-0601 Harmonisation du droit suisse avec le règlement F-Gas de l'UE: Conséquences sur la mise sur le marché d'installations de commutation et d'appareils de commutation
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Les dispositions de la loi sur les installations électriques et de l’ordonnance sur les lignes électriques concernant le facteur de surcoût entrent en vigueur le 1er juin 2020. L’ESTI a publié une communication commune avec l’OFEN et l’ElCom,
