Stations de couplage et transformatrices hors de la zone à bâtir

Stations de couplage et transformatrices hors des zones à bâtir

Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, il n’est pas seulement vérifié si l’installation envisagée est conforme aux exigences en matière de sécurité électrique. Les aspects de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage sont également contrôlés.

Les bâtiments et installations doivent par principe être construits dans une zone constructible. Des exceptions sont possibles, mais uniquement en cas de circonstances particulières. La destination de ces constructions ou installations doit exiger une implantation hors de la zone à bâtir (implantation imposée par la destination) et aucun intérêt prépondérant, par exemple la protection de la nature et du paysage, ne doit s’y opposer (cf. art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire [LAT ; RS 700]).

Si le requérant arrive à la conclusion qu’il est tributaire d’une implantation hors de la zone à bâtir pour une station de couplage ou station transformatrice planifiée, il doit tenir compte pour l’implantation de cette installation de l’ordre de priorité suivant :

  • dans un bâtiment existant.
  • contre un bâtiment existant.
  • dans un groupe de bâtiments existant (par ex. dans la cour d’une ferme comprenant plusieurs bâtiments).
  • uniquement dans des cas particuliers : construction isolée sans voisinage immédiat d’une autre installation existante.

La nécessité d’implantation d’une station de couplage ou transformatrice hors des zones à bâtir doit être prouvée par le requérant par un justificatif d’implantation. Celui-ci doit être joint à la demande d’approbation des plans.

  • Le justificatif d’implantation doit comporter :
    Une preuve du besoin de l’installation. Il convient notamment d’indiquer quels bâtiments doivent être alimentés par la station planifiée et de justifier la revendication d’alimenter ces objets en électricité.
  • Indiquer sur une carte la distance jusqu’aux prochaines zones à bâtir et joindre un plan de zones avec légende. Justifier pourquoi une implantation dans la zone à bâtir n’est techniquement pas possible.
  • Dessiner sur une carte le périmètre d’alimentation prévu et possible de la station à construire (et des stations existantes voisines ou planifiées).
  • Vérifier et indiquer deux ou trois autres possibilités d’implantation (selon l’ordre de priorité) : pas d’implantations alibi, mais des alternatives valables. Vérifier toutes les implantations plus avantageuses possibles, notamment l’adossement à des bâtiments.
  • Evaluer les implantations (avantages et inconvénients).
  • Concentration sur une implantation. Justifier pourquoi cette implantation est optimale sur le plan de l’aménagement du territoire.
  • Des photos des environs et un montage photo comme preuve d’une bonne intégration de la station à l’implantation prévue. Y compris pour les implantations susceptibles d’être mieux appropriées.
  • Quantifier et justifier de manière compréhensible les avantages et les inconvénients spécifiques (p. ex. rayonnement non ionisant, pertes de courant, aspects financiers, stabilité du réseau).

Les exigences matérielles de la loi sur l’aménagement du territoire doivent être remplies. Les bâtiments et installations doivent par principe être construits dans les zones constructibles. Pour une implantation hors des  zones à bâtir, des raisons particulièrement importantes et objectives doivent être présentées. Tout requérant qui fournit un justificatif d’implantation complet évite des retards dans la procédure d’approbation des plans. Le justificatif d’implantation doit être convaincant pour un tiers qui n’a pas été impliqué dans la conception du projet.

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Dernière mise à jour: 01.06.2021