2009

Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)
Autorisation de procéder à des travaux de maintenance et à des installations mineures sans obligation d’établir le rapport de sécurité formel

Autorisation générale d’installer pour une entreprise
Conditions d’octroi, modification de l’autorisation, autorisation temporaire, punissabilité selon l’art. 42 OIBT, révocation de l’autorisation

Première vérification, contrôle final propre à l'entreprise et contrôle de réception d'installations électriques à basse tension

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Dernière mise à jour: 01.10.2018