Dénonciations

L’ESTI met à disposition des exploitants de réseaux et des tiers un formulaire d’annonces en cas de possibles violations de l’Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). Celui-ci peut être utilisé pour l’annonce de travaux d’installations électriques exécutés sans autorisation, respectivement pour l’annonce de manquement à ses obligations d’un titulaire d’autorisation d’installer ou de contrôler.

Formulaire web pour annonces à l'ESTI

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Dernière mise à jour: 01.06.2021