Procédure d'approbation des plans

Pour la construction ou la modification d’installations électriques à courant fort ou  à courant faible, il est nécessaire de disposer d’une approbation des plans selon l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE ; RS 734.0). La procédure d’approbation des plans se fonde sur l’art. 16 ss LIE et peut être effectuée selon la procédure ordinaire ou la procédure simplifiée.

Selon l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE ; RS 734.25), les installations suivantes sont soumises à la procédure d’approbation des plans :

  • Installations à haute tension (let. a)
  • Installations de production d’énergie de plus de 30 kVA, raccordées à un réseau de distribution (let. b)
  • Installations à courant faible, pour autant qu’elles soient soumises à l’obligation d’approbation des plans selon l’article 8a al. 1 de l’ordonnance sur le courant faible du 30 mars 1994 (let. c)

La demande d’approbation des plans doit être adressée à l’ESTI avec les documents requis. Un contrôle sera effectué pour vérifier si la demande est complète et celle-ci devra être complétée au besoin par le requérant. On décidera ensuite quelle procédure doit être appliquée. Sont également déterminants les préoccupations et les intérêts de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, ainsi que ceux de l’aménagement du territoire. De plus, les installations doivent être conformes aux règles reconnues de la technique en matière de sécurité.

Pour l’approbation du projet, l’ESTI perçoit un émolument, en vertu de l’art. 8 de l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24). Celui-ci sera calculé selon le coût d’établissement estimé (voir guide sur les coûts pour les demandes d’approbation des plans).

Informations de l'OFEN concernant le calcul du facteur de surcoût

Les dispositions de la loi sur les installations électriques et de l’ordonnance sur les lignes électriques concernant le facteur de surcoût entrent en vigueur le 1er juin 2020. L’ESTI a publié une communication commune avec l’OFEN et l’ElCom, concernant l’application de ces dispositions. Vous trouverez de plus amples informations:

Application de l’article 15c LIE dans le cadre de la procédure d’approbation des plans

https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/approvisionnement/approvisionnement-en-electricite/reseaux-d-electricite/lignes-aeriennes-ou-souterraines.html

Téléchargement de documents

Directives pour la remise des projets 235

Annexe 1, Annexe 2, Annexe 3, Annexe 4, Annexe 5, Annexe 6

Critères de distinction pour une installation autoproductrice soumise à approbation des plans

Formulaires

Calculateur pour les emoluments

Conventions avec les offices et autres organes fédéraux

1 Convention ESTI ElCom OFEN sur la consultation dans les procédures relatives aux installations électriques

2 Convetion ESTI ARE concernant la consultation dans la concentration des procédures d’élaboration des décisions pour les installations électriques

3 Convetion ESTI OFROU Règles pour le processus de consultation de l’OFROU concernant les dossiers de l’ESTI

4 Convention ESTI OFEV sur la consultation et l'échange d’information entre l’OFEV et l’ESTI

5 Convention ESTI OFT Collaboration entre les autorités compétentes dans le domaine des chemins de fer et de l'électricité

6 Convention ESTI OFT concernant la réglementation des compétences en vue de l’approbation et du contrôle (surveillance) d’installations d’alimentation en électricité des installations à câbles et d’installations de production d’électricité sur les installations à câbles

7 Convention ESTI OFAC sur la délimitation des compétences dans le domaine des exigences de sécurité relevant du droit aérien pour les installations électriques

8 Convention ESTI OFAC sur les compétences dans le cadre de la concentration des procédures d’approbation des plans

9 Convention ESTI DTAP OFT concernant la délégation de l'exécution (contrôle et surveillance) des prescriptions de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et de la loi sur la protection des eaux (LEaux) ainsi que de leurs ordonnances dans le cadre du renouvellement des revêtements anticorrosion des supports en acier de l'approvisionnement en électricité

10 Convention ESTI OFT Délimitation de compétence pour les stations transfor-matrices et installations de redressement

Liens

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE; RS 734.0)

Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24)

Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE RS 734.25)

Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort

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Dernière mise à jour: 01.06.2021