Procédure d'approbation des plans

Pour la construction ou la modification d’installations électriques à courant fort ou  à courant faible, il est nécessaire de disposer d’une approbation des plans selon l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE ; RS 734.0). La procédure d’approbation des plans se fonde sur l’art. 16 ss LIE et peut être effectuée selon la procédure ordinaire ou la procédure simplifiée.

Selon l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE ; RS 734.25), les installations suivantes sont soumises à la procédure d’approbation des plans :

  • Installations à haute tension 
  • Installations de production d’énergie de plus de 30 kVA, raccordées à un réseau de distribution Abrogé par le ch. I de l’O du 4 juin 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 371).
  • Installations à courant faible, pour autant qu’elles soient soumises à l’obligation d’approbation des plans selon l’article 8a al. 1 de l’ordonnance sur le courant faible du 30 mars 1994 

La demande d’approbation des plans doit être adressée à l’ESTI avec les documents requis. Un contrôle sera effectué pour vérifier si la demande est complète et celle-ci devra être complétée au besoin par le requérant. On décidera ensuite quelle procédure doit être appliquée. Sont également déterminants les préoccupations et les intérêts de la protection de l’environnement, de la nature et du paysage, ainsi que ceux de l’aménagement du territoire. De plus, les installations doivent être conformes aux règles reconnues de la technique en matière de sécurité.

Pour l’approbation du projet, l’ESTI perçoit un émolument, en vertu de l’art. 8 de l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24). Celui-ci sera calculé selon le coût d’établissement estimé (voir guide sur les coûts pour les demandes d’approbation des plans).

Liens

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE; RS 734.0)

Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24)

Ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE RS 734.25)

Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort

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Dernière mise à jour: 15.12.2022