Emoluments

Emoluments ESTI actuels selon l’ordonnance sur l’ESTI (RS 734.24)

Selon l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort, l’ESTI perçoit des émoluments pour ses activités (RS 734.24). 

Un émolument est exigible des personnes qui occasionnent une activité de l’Inspection soumise à émoluments.

Pour les activités de l’Inspection dans le cadre de l’instance de haute surveillance des installations électriques, le propriétaire de l’installation ou la personne qui met sur le marché des matériels électriques est redevable d’un émolument.1

L’obligation de verser des émoluments pour les activités de l’Inspection liées à la procédure d’expropriation est fixée dans la décision d’expropriation. Des frais sont à la charge de la personne redevable d’un émolument.

Les émoluments pour l’approbation des plans sont fixés dans l’art. 8, al. 1 de l’ordonnance sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (OESTI ; RS 734.24). Ils se composent d’un émolument de base et d’un supplément calculé en fonction des coûts de construction de l’installation à approuver. Cet émolument couvre le contrôle de réception (art. 8, al. 2 OESTI). En revanche, les émoluments relatifs à l’adoption d’autres décisions de l’ESTI sont fixés d’après la charge effective de l’ESTI (cf. art. 9, al. 1 OESTI). Les autres prestations fournies sont calculées en fonction du temps consacré, plus un supplément d’au maximum 20%, sur la base des tarifs usuels appliqués dans le secteur privé pour des travaux de type comparable (cf. art. 10 OESTI).

Emoluments pour les activités de l’ESTI

Emoluments pour autorisations accordées selon l’OIBT

Emoluments pour la procédure d’octroi du signe de sécurité pour les matériels électriques

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Dernière mise à jour: 01.06.2021