Commission technique Inspection TKI
La TKI est une commission de l'ESTI composée d'experts internes et externes qui discutent des questions techniques lorsque cela s'avère nécessaire.
Compétences
Dans différentes ordonnances fédérales, l'ESTI est désigné comme l'instance décisionnelle en cas de problèmes de mise en œuvre :
- Si certaines dispositions de l'ordonnance sur le courant fort ou sur le courant faible ne peuvent être respectées qu'au prix de difficultés exceptionnelles ou s'avèrent être un obstacle au développement technique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ou, dans des cas moins importants, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations (art. 1 de l'ordonnance sur le courant fort).
- En cas de litige, l'Inspection décide si une installation électrique est conforme aux prescriptions de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT).
La TKI est l'organe de l'ESTI qui statue sur les questions techniques.
Décisions TKI
N° TKI Désignation
240304 Déploiement des compteurs intelligents