Notification de produits dangereux

Les opérateurs économiques vérifient si les matériels à basse tension et produits Ex qu’ils ont mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché répondent aux prescriptions de ces ordonnances, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au vu des risques pour la santé et la sécurité émanant de ces produits.

Lorsqu’ils constatent  qu’un produit ne répond pas aux prescriptions, ils prennent les mesures nécessaires et informent immédiatement l’ESTI sur les défauts constatés et les mesures prises, si les risques le justifient.

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Formulaire d'annonce pour produits dangereux destinésaux consommateurs (art. 8, al. 5, LSPro)pour matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26) et pour appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX; RS 734.6)

Liens

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Dernière mise à jour: 01.06.2021