Service juridique

  • Conduite de procédures d'approbation des plans pour des installations électriques
  • Traitement de demandes de reconnaissance de l’équivalence de formations relatives à certaines professions électrotechniques
  • Evaluation de questions juridiques en matière de droit de l'électricité (en particulier concernant la loi sur les installations électriques et les ordonnances d'exécution y relatives), soit :
    • - Mise en œuvre du droit dans les cas litigieux du point de vue de la sécurité des produits en ce qui concerne des matériels électriques
    • - Conduite d'actes d’instruction et établissement de dénonciations pénales pour de possibles violations des dispositions de la loi sur les installations électriques et des ordonnances d'exécution
    • - Soutien juridique dans le cadre d'enquêtes relatives à des accidents électriques
    • - Renseignements oraux et écrits
    • - Présentations informatives lors de congrès/conférences
    • - Conseil juridique des responsables des unités opérationnelles et des inspecteurs
  • Rédaction de prises de position destinées à des autorités et tribunaux
  • Participation à des travaux de révision de lois, d'ordonnances et de contrats
  • Entretien des contacts avec les services juridiques de diverses autorités, des gestionnaires de réseau et de l'industrie

Début de la page

Dernière mise à jour: 01.06.2021