Compétences et tâches des organes de contrôle (OIBT) (Pdf, 246kb) et rapport périodique de sécurité d'installations
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Annonce d'accidents et de dommages
Notification de produits dangereux
Dénonciations
Registre des autorisations valides du signe de sécurité S+
Registre des autorisations générales d'installer et de contrôler
Registre des autorisations d’installer limitées