2021
Communication no. 2021-0301, 31.03.2021
Mise en œuvre et clarification de l'art. 9a OPIE - Exemptions de l'obligation d'approbation des plans
Communication no. 2021-0601, 8.06.2021
Nouveau règlement pour l'autorisation de raccordement
Communication no. 2021-0701, 1.07.2021
Modification de l'ordonnance au 1er juillet 2021
Communication no. 2021-0901, 9.09.2021
Procédure d'approbation des plans pour les installations électriques Implication de l'OFT
Communication no. 2021-0902, 14.09.2021
Etendue de l'autorisation accordée à des personnes physiques