News : Archive
10.08.2022
Rapport d'activité de l'ESTI 202117.01.2022
Réduction des émoluments pour le traitement des demandes d'approbation des plans a partir du 1.1.2022Conformément à l'art. 8, al. 2bis, O-ESTI, l'Inspection réduit l'émolument visé à l'al. 1 s'il est prévu que les recettes des émoluments de l'année en…