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Réduction des émoluments pour le traitement des demandes d'approbation des plans a partir du 1.1.2022
17.01.2022
Conformément à l'art. 8, al. 2bis, O-ESTI, l'Inspection réduit l'émolument visé à l'al. 1 s'il est prévu que les recettes des émoluments de l'année en cours dépassent les dépenses liées au traitement des demandes d'approbation des plans. Sur la base de cette disposition, l'ESTI réduit les émoluments pour l'approbation des plans de 8 % en dessous des taux fixés à l'art. 8, al. 1, O-ESTI à partir du 1er janvier 2022.
Walter Hallauer, Chef projets