Autorisation de raccordement art. 15 OIBT

Autorisation typique pour le facility management, les monteurs d'appareils ménagers, les techniciens de service CVCS. 

L’autorisation de raccordement est accordée à une entreprise si les membres du personnel chargés d’exécuter les travaux:

remplissent les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation d’effectuer des travaux sur des installations propres à l’entreprise (art. 13, al. 1),

OU

ont réussi un examen organisé par l’Inspection.

OU

Équivalence prouvée (au moyen d’une décision de l’ESTI) d’une formation étrangère avec celle d’installateur-électricien CFC.

L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle d’installateur-électricien CFC et sur l’équivalence des diplômes visés à l’al. 1, let. b.

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Autorisation de raccorder

Autorisations limitées d'installer

Installation ou matériel électrique ?

Modèle pour

Liste des travaux effectués / Procès-verbal de première vérification pour les porteurs d'autorisations art. 13, 14, 15 OIBT

Liens

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Dernière mise à jour: 06.01.2022