Autorisation pour travaux effectués à l’intérieur d’une entreprise art. 13 OIBT

Cette autorisation est également appelée autorisation d'électricien d'exploitation.

Les entreprises titulaires d'une autorisation sont en droit de réaliser des travaux d'entretien, de supprimer des perturbations, de modifier des installations en aval de coupe-surintensité divisionnaire ou de coupe-surintensité de récepteurs et de réaliser tous les travaux d’installation en aval du tableau principal sur les chantiers.

L'autorisation est valable dans les locaux de son titulaire.

Les conditions d'octroi pour l’autorisation pour les travaux d'installation à l'intérieur de l'entreprise sont les suivantes (cf. art. 13 al. 1 OIBT) :

Certificat fédéral de capacité d’«installateur-électricien CFC» ET preuve d’une activité pratique d’au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d’une personne du métier

ou

Certificat fédéral de capacité d’une profession apparentée à celle d’installateur-électricien CFC (cf. « Règlement concernant l'examen d'électricien d'exploitation du 15 août 2016 ») ET preuve d’une activité pratique d’au moins cinq ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d’une personne du métier

ou

Réussite de l’examen d’électricien d’exploitation

ou

Équivalence prouvée (au moyen d’une décision de l’ESTI) d’une formation étrangère avec celle d’installateur-électricien CFC.

Téléchargement de documents

Obligations du titulaire d'une autorisation d'électricien d'exploitation

Autorisations limitées d'installer

Autorisations limitées pour les personnes possédant une formation étrangère

Installation ou matériel électrique ?

Modèle pour

Liste des travaux effectués / Procès-verbal de première vérification pour les porteurs d'autorisations art. 13, 14, 15 OIBT

Liens

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Dernière mise à jour: 01.06.2021