Autorisation pour installations spéciales art. 14 OIBT

L’autorisation pour l’exécution de travaux sur des installations nécessitant des connaissances spéciales, notamment sur les dispositifs d’alarme, les monte-charges, les bandes transporteuses, les enseignes lumineuses, les installations photovoltaïques, les installations d’accumulateurs fixes, les systèmes d’alimentation en électricité sans coupure et les bateaux, est accordée à une entreprise si les membres du personnel chargés d’exécuter les travaux:

remplissent les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation d’effectuer des travaux sur des installations propres à l’entreprise (art. 13, al. 1) et peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne du métier ou sous la direction d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection;

OU

ont réussi un examen organisé par l’Inspection

ET

peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la direction d’une personne titulaire de l’autorisation;

OU

ont achevé une formation spécifique, déterminée par l’Inspection, portant sur de telles installations;

OU

Équivalence prouvée (au moyen d’une décision de l’ESTI) d’une formation étrangère avec celle d’installateur-électricien CFC.

L’Inspection statue sur les professions apparentées à celle d’installateur-électricien CFC et sur l’équivalence des diplômes visés à l’al. 1, let. b.

Téléchargement de documents

Autorisations limitées d'installer

Modèle pour

Liste des travaux effectués / Procès-verbal de première vérification pour les porteurs d'autorisations art. 13, 14, 15 OIBT

Liens

Portail web pour demande d‘autorisations d’installer limitées Art.13, 14, 15 OIBT

Début de la page

Dernière mise à jour: 23.12.2021