News : Archive
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17.01.2022
Réduction des émoluments pour le traitement des demandes d'approbation des plans a partir du 1.1.2022Conformément à l'art. 8, al. 2bis, O-ESTI, l'Inspection réduit l'émolument visé à l'al. 1 s'il est prévu que les recettes des émoluments de l'année en…
09.09.2021
Procédure d'approbation des plans pour les installations électriques - Implication de l'OFT- Une page en arrière
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