L’ESTI, en tant que service chargé de la surveillance du marché, est habilitée à exiger de chaque opérateur économique  la déclaration de conformité, le dossier technique et

tous les autres documents et informations dont elle a besoin dans le cadre de son activité d’organe de contrôle.

Les opérateurs économiques, quant à eux, respectent leurs obligations concernant :

• leur rôle de fabricant, mandataire (représentant), importateur, distributeur et prestataire de services d'exécution des commandes;
• la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché de produits;
• l’identification de produits sur le marché;
• les informations à joindre;
• la déclaration de conformité;
• le dossier technique ;les délais de conservation ;les exigences vis-à-vis des organismes d’évaluation de la conformité;
• Suivi du marché par les opérateurs économiques.

Téléchargement de documents

Le Conseil fédéral révise deux ordonnances dans le domaine de l’électricité

Liens

Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) RS 734.26

Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) RS 734.6