Obligations des opérateurs économiques

L’ESTI, en tant que service chargé de la surveillance du marché, est habilitée à exiger de chaque opérateur économique  la déclaration de conformité, le dossier technique et

tous les autres documents et informations dont elle a besoin dans le cadre de son activité d’organe de contrôle.

Les opérateurs économiques, quant à eux, respectent leurs obligations concernant :

  • leur rôle de fabricant, mandataire (représentant), importateur et distributeur ;
  • la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché de produits ;
  • l’identification de produits sur le marché ;
  • les informations à joindre ;
  • la déclaration de conformité ;
  • le dossier technique ;les délais de conservation ;les exigences vis-à-vis des organismes d’évaluation de la conformité ;
  • Suivi du marché par les opérateurs économiques.

Téléchargement de documents

Le Conseil fédéral révise deux ordonnances dans le domaine de l’électricité

Liens

Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) RS 734.26

Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) RS 734.6

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Dernière mise à jour: 01.06.2021