Approbation des plans pour les installations électriques
1. Comment les émoluments pour l'approbation des plans sont-ils calculés ?
Les émoluments sont fonction des coûts de construction. C'est ce que prévoit l'art. 8, al. 1 de l'ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24).
2. À partir de quelle puissance une installation photovoltaïque (installation de production d'énergie) est-elle soumise à l'obligation d'approbation des plans ?
Avec la révision partielle de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE), l'obligation d'approbation des plans pour les installations de production d'électricité raccordées à un réseau de distribution à basse tension sera supprimée le 01.07.2021. Les installations de production d'énergie qui sont construites, par exemple, dans une sous-station ou sur un poste de transformation, restent soumises à l'obligation d'approbation des plans, car il s'agit d'une modification d'une installation à haute tension.
3. Quelles sont les procédures pour l'approbation d'installations électriques ?
Il existe une procédure ordinaire et une procédure simplifiée. Elles sont réglementées selonaux art. 16 et 17 de la loi sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0).
4. Quand applique-t-on la procédure ordinaire et quand la procédure simplifiée ?
Selon l'art. 17, al. 1 LIE, la procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique :
- aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes ;
- aux installations dont la transformation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement ;
- aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent à l'approvisionnement de chantiers en électricité.
Il convient de rappeler que selon l'al. 3, le projet est soumis aux intéressés, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit.
Si ces exigences ne sont pas remplies ou en cas de doute, la procédure ordinaire est appliquée.
5. Qui sont les intéressés dans le cadre d'une procédure ?
Les intéressés peuvent être des voisins, des propriétaires fonciers, des exploitants ou encore des locataires. De même, les personnes vivant dans un périmètre légitime, au sens de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI ; RS 814.710), sont concernées.
6. Combien de temps l'approbation des plans d'une installation électrique dure-t-elle en procédure simplifiée ?
Selon l'art. 8, al. 3 OPIE, dans le cas d'une procédure d'approbation des plans simplifiée, le délai de traitement applicable à l'ensemble de la procédure ne doit pas en règle générale dépasser 20 jours ouvrables. Cela suppose que le dossier soumis soit complet et qu’il n’est pas nécessaire de fournir d’autres documents en complément. Dans le cadre de procédures simplifiées, les autorités fédérales et cantonales peuvent également être consultées. Leur délai pour prendre position est normalement de 2 mois, ce qui prolonge d'autant la durée de la procédure.
7. Comment se déroule une procédure ordinaire ?
L'ESTI vérifie dans les 10 jours si la demande est complète (OPIE ; art. 8, al. 1, let. a). L'ESTI transmet ensuite la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois (LIE ; art. 16d, al. 1). La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours. En parallèle, la demande est également adressée aux autorités fédérales concernées, en les invitant à se prononcer. Si aucune opposition n'est faite à l’encontre de la demande et que les autorités émettent des avis favorables, si nécessaire avec des conditions qui peuvent être intégrées dans l'autorisation, l'ESTI dispose de 30 jours ouvrables après la réception des avis des autorités pour établir sa décision (OPIE ; art. 8, al. 1, let. b). La suspension des délais doit également être prise en compte dans le calcul des délais.
8. Quels documents faut-il joindre au dossier de demande ?
Il convient avant tout de respecter l'art. 2, al. 1 OPIE :
Le dossier de demande soumis à l'approbation de l'Inspection doit contenir toutes les indications nécessaires à l'appréciation du projet, en particulier celles qui concernent :
- l'exploitant, l'emplacement, le genre et la conception de l'installation projetée, ainsi que sa situation par rapport aux installations existantes ;
- les raisons du projet ;
- tous les aspects liés à la sécurité ;
- les interactions éventuelles avec d'autres installations ou objets ;
- l'incidence sur l'environnement et le paysage ;
- le respect des exigences de l'aménagement du territoire, en particulier des plans directeurs et des plans d'affectation cantonaux ;
- le résultat des investigations sur la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel et, le cas échéant, le résultat de cette procédure.
En deuxième lieu, les directives que l'ESTI édicte selon l'art. 2, al. 2 OPIE sur la nature, la présentation, le contenu et le nombre de documents qui doivent lui être soumis sont applicables. Les Directives ESTI n° 235 « Directives selon les articles 2 et 4 de l’Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE) pour la remise des projets et au piquetage » sont disponibles sur le site web ESTI.
9. Quelles sont les réglementations fédérales en matière de féries ?
Les féries sont réglementées selon l'art. 22a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas :
a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b. du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
10. Que pouvez-vous faire si vous avez l'impression qu'une demande n'est pas traitée dans les délais prescrits ?
Vous pouvez, sans autre, contacter le responsable des projets de l'ESTI et vous informer au sujet de l'avancement de la demande. Si des consultations avec des autorités ou des cantons sont en cours, vous en serez informé par un timing. Si une demande devait être laissée sans réponse par erreur, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous contacter. Si vous ne savez pas qui est en charge du traitement de la demande, vous pouvez joindre le département Projets à l'adresse planvorlagen(at)esti.ch.