Matériels électriques, surveillance de marché

Non, en Suisse, les appareils électriques doivent être équipés d'une fiche suisse, d'une fiche euro (faible puissance, max. 2,5 A, L+N) ou d'une fiche CEE (principalement dans l'industrie). Dans le cas contraire, il existe un risque que l'utilisateur effectue des manipulations dangereuses pour insérer la fiche étrangère dans la prise suisse. Si nécessaire, un adaptateur dit fixe peut être utilisé avec certaines fiches étrangères (p. ex. les fiches Schuko). Dès que l'adaptateur fixe est inséré sur la fiche étrangère, il forme avec elle un ensemble qui ne peut plus être détaché ; il doit être livré gratuitement. Ce dispositif est toléré par l'ESTI, tant que le type de protection, la classe de protection et l'intensité du courant correspondent. Les câbles de raccordement d'appareils (appelés jeux de câbles) ne doivent pas être équipés d'adaptateurs fixes. Sont en outre exclus pour cette utilisation les adaptateurs dits de voyage qui peuvent p. ex. être à nouveau retirés d'une fiche Schuko.

Conclusion : Les appareils avec des fiches étrangères, des adaptateurs fixes incorrects et des jeux de câbles incorrects compromettent la sécurité des personnes et sont interdits à la vente par l'ESTI. Exigez qu'on vous livre votre appareil avec une fiche suisse adaptée.

En principe oui. Les appareils à courant monophasé jusqu'à 16 A ou 3,6 kVA peuvent être enfichés librement. L'important est que la fiche corresponde aux indications figurant sur la plaque signalétique de l'appareil concerné. Un cas d'erreur fréquent et typique concerne les bouilloires électriques non autorisées avec une puissance de 3 kW et une fiche de 10 A. Ce genre de bouilloire ne peut être utilisé que jusqu'à 2200 à 2400 W (à 220 – 240 V). Si la puissance déclarée, ou le courant déclaré, est supérieure, une fiche 16 A doit impérativement être utilisée (SN 441011 ou SEV 1011 type 21 ou type 23, ou CEE 16 A). La limite de 10 A s'applique également aux fiches triphasées (SN 441011 ou SEV 1011 type 15 jusqu'à 10 A ou type 25 jusqu'à 16 A).

En vertu de l'art. 3 de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT ; RS 734.26), les matériels à basse tension ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont conformes aux règles techniques reconnues et qu'ils ne mettent en danger, par un usage conforme à leur affectation, leur entretien et leur utilisation, ni la santé ni la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou la sécurité des choses. Une « autorisation » en tant que telle n’existe pas. En tant qu'opérateur économique, votre client est ici responsable en sa qualité de fabricant et doit assurer la conformité de chaque luminaire qu'il produit. Il établit la déclaration de conformité ainsi que le dossier technique. En tant que fabricant, il doit pouvoir prouver, en s'appuyant sur son dossier technique, que son produit est sûr (cf. art. 5 OMBT). De son côté, votre client devrait se procurer les documents relatifs à la conformité de tous les composants qui lui sont fournis. Même si des pièces ou des composants ont été achetés, le luminaire doit, en tant que produit final, toujours présenter une sécurité électrique globale et répondre aux objectifs de sécurité de base. Pour la vérification de sécurité, votre client doit établir des rapports d'essai conformément aux normes applicables aux luminaires EN 60598-1 et EN 60598-2-1. Il peut effectuer ces essais lui-même s'il est techniquement qualifié ou faire appel à un spécialiste externe ou à un laboratoire d'essais. En tant que fabricant responsable, votre client doit indiquer sur la plaque signalétique du luminaire, entre autres, un numéro de type, de lot ou de série ainsi que son nom et son adresse postale.

Dans ce cadre, en plus de l'art. 6 de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT ; RS 734.26), il convient d'observer ce qui suit : Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant lorsqu'il met du matériel électrique à basse tension sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou lorsqu'il le modifie (cf. art. 4, al. 3 OMBT). Les entreprises de Suisse et de l'UE/EEE se déclarent fréquemment comme fabricants et assument les obligations en tant que fabricants ; elles le font en accord avec le « fabricant d'origine », p. ex. en Extrême-Orient. En vertu des accords bilatéraux Suisse-UE, le terme « UE » désigne par équivalence terminologique toujours « UE/CEE/Suisse », cf. Annexe OMBT.

Les mêmes règles sont donc applicables, que celui qui assure l'importation vers l' « UE » ait son siège en Allemagne ou en Suisse. Il n'existe donc pas d'importation UE-Suisse dans le cadre de l'OMBT ou de la directive UE basse tension.

Oui. Pour les matériels électriques à basse tension et en vertu de l'art. 12 de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT ; RS 734.26), ou pour les produits ATEX en vertu de l'art. 11 de l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX ; RS 734.6), le dossier technique doit contenir une évaluation appropriée des risques. Celle-ci doit comprendre tous les dangers que peut présenter un produit ; ces dangers comprennent p. ex. les risques dus à la tension, au bruit ou aux pièces mobiles. L'application d'une norme harmonisée peut faciliter l'analyse et l'évaluation des risques.

Oui. La notice d'utilisation et les informations de sécurité nécessaires peuvent toutefois être jointes en un seul exemplaire dans une unité d'emballage comprenant plusieurs unités identiques pour un même destinataire. Si cette unité d'emballage est divisée en plusieurs unités par un distributeur ultérieur, chacune de ces unités doit à son tour être munie de la notice d'utilisation et des informations de sécurité nécessaires en un exemplaire au moins. La notice d'utilisation et les informations de sécurité nécessaires peuvent aussi être contenues dans un document. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX ; RS 734.6) une copie de la déclaration de conformité (ou de l'attestation de conformité pour les composants-Ex) doit également être jointe aux produits-Ex.

Dans le territoire de l'UE, ce produit électrique ne relève pas de la directive européenne basse tension 2014/35/UE (étant inférieur à 50 V) et n'est donc pas soumis à l'obligation de marquage CE au sens de cette directive. Il convient cependant de partir du principe que le produit est tout de même soumis à une ordonnance de sécurité des produits nationale et qu'il doit pouvoir être utilisé de façon sûre.

La Suisse ne connaît pas l'obligation de marquage CE. En outre, l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26), pertinente en l'espèce, a, en vertu de son art. 13, un champ d'application étendu pour les matériels à basse tension spéciaux, et donc aussi pour les matériels à basse tension de moins de 50 V. Pour les matériels électriques de tension inférieure à 50 V aussi, des justificatifs, soit une déclaration de conformité ou une autre attestation (p. ex. des certificats, des rapports d'essai relatifs à la sécurité électrique), doivent être remis, sur demande de l'ESTI, si leur fonctionnement particulier ou leurs conditions d'utilisation spéciales peuvent mettre en danger des personnes ou des choses (cf. art. 14 OMBT).

En vertu de l'art. 3 de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT ; RS 734.26), les matériels à basse tension ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils sont conformes aux règles techniques reconnues et qu'ils ne mettent en danger, par un usage conforme à leur affectation, leur entretien et leur utilisation, ni la santé ni la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou la sécurité des choses. De plus, selon l'art. 5, al. 1 OMBT, les matériels électriques à basse tension ne peuvent être mis à disposition sur le marché que s'ils répondent aux objectifs de sécurité figurant à l'annexe I de la directive UE basse tension. A cet effet, des normes techniques adaptées pour spécifier les exigences essentielles sont désignées. Les sources lumineuses et les luminaires ne doivent entraîner aucun risque dû au rayonnement. Cela comprend la sécurité dite photobiologique. La norme harmonisée EN 62471 « Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes » est ici appropriée de remplir les exigences essentielles. Lors de l'évaluation de la sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes au sens de la norme EN 62471 ainsi que p. ex. pour l'évaluation des risques liés à la lumière bleue, en tant que rayonnement optique, les fabricants doivent disposer des rapports d'essai correspondants. L'évaluation de luminaires au sens de la norme correspondante EN 60598 comprend également une évaluation de la sécurité photobiologique. Si la source lumineuse a elle-même déjà été expertisée, il n'est pas nécessaire de contrôler à nouveau le luminaire pour détecter les risques liés à la lumière bleue, car l'installation dans un luminaire n'augmente pas le rayonnement. Les opérateurs économiques doivent également joindre au matériel la notice d'utilisation et les informations nécessaires concernant la sécurité, conformément à l'art. 11 OMBT. Le matériel électrique à basse tension lui-même et/ou les documents joints doivent porter des indications d'identification minimales (art. 6 OMBT). En plus des indications sur l'identification, les informations nécessaires concernant la sécurité pour un raccordement, une utilisation et un entretien corrects doivent également être apposées sur le luminaire ou jointes au matériel. Si ces exigences de l'OMBT sont respectées, ce genre de sources lumineuses et luminaires peut être mis à disposition sur le marché de façon conforme.

En vertu de l'art. 8 de l'ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT ; RS 734.26), une déclaration de conformité doit contenir des indications minimales. Une déclaration de conformité doit ainsi contenir le nom et l'adresse du fabricant, inclure une indication de modèle avec une désignation du type, une désignation de produit et énumérer les normes IEC et/ou EN avec indication de la version. De même, elle doit indiquer le lieu et la date et être signée. En l'absence de ces indications, il faut renoncer à la commercialisation de l'appareil électrique en question.

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Dernière mise à jour: 22.07.2021