FAQ en relation avec le coronavirus

Selon l’art. 36 al. 1 OIBT, les exploitants de réseau invitent par écrit les propriétaires six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle à présenter un rapport de sécurité selon l’art. 37 avant la fin de la période de contrôle. Selon l’art. 36 al. 3 OIBT, les exploitants de réseau peuvent prolonger ce délai d’une année au plus après l’expiration de la période de contrôle fixée. Ensuite, le dossier est transmis à l’ESTI.
Etant donné la situation actuelle et en se basant sur les art. 1 al. 4 et 36 al. 4 OIBT, l’ESTI autorise tous les exploitants de réseau à prolonger le délai d’au maximum 18 mois (à la place d’une année), pour autant que les installations électriques concernées ne mettent pas en danger imminent les personnes, les choses ou les animaux. Les propriétaires doivent toujours faire une demande de prolongation de délai; il n’y a pas de prolongations « automatiques ».

Cette prolongation extraordinaire est seulement possible pour les cas dont le délai est échu entre le 18 mars et le 15 septembre 2020. Après cette date, les délais ne peuvent être prolongés que d’une année au maximum (art. 36 al. 3 OIBT).

Le propriétaire veille à ce que les installations électriques répondent en tout temps aux exigences concernant la sécurité et la lutte contre les perturbations. Sur demande, il doit présenter un rapport de sécurité (cf. art. 5 al. 1 OIBT). Cette disposition reste valable, c’est-à-dire que le propriétaire reste seul responsable de ses installations électriques malgré le coronavirus. Il peut cependant demander une prolongation de délai pour l’exécution du contrôle à son GRD, afin qu’il puisse donner plus de temps à l’organe de contrôle mandaté (respectivement faire éliminer les défauts) ou, le cas échéant, mandater de suite ou ultérieurement un autre organe de contrôle. Les exploitants de réseau ont donc plus de possibilités de prolonger un délai.

Si une entreprise n’emploie momentanément aucune personne du métier, l’Inspection peut, selon l’art. 11 al. 1 OIBT, lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l’entreprise (art. 13). L’autorisation temporaire est valable six mois ; elle peut être prolongée de six mois au plus.

Cette disposition est applicable sans restriction. Les titulaires doivent en particulier annoncer dans les deux semaines à l’Inspection tout fait exigeant une modification de l’autorisation d’installer (art. 19 al. 1 OIBT). Le fait qu’un responsable technique ou une personne de métier quitte l’entreprise doit par exemple être annoncé dans les deux semaines. Sinon, l’autorisation d’installer n’est plus valable. Ceci est à nouveau applicable sans restriction depuis le 1er juillet 2020.

En principe, oui. Les directives en vigueur de l’Office fédéral de la santé publique OFSP respectivement des cantons doivent être respectées, en particulier en ce qui concerne l’obligation du port du masque ainsi que les règles d’hygiène et d’éloignement social.

La mise à l’enquête publique / publication dans le cadre d’une procédure d’approbation des plans donne la possibilité aux gens concernés de prendre connaissance du projet et de faire valoir leurs droits, par exemple en faisant opposition. Il était cependant difficile voire impossible d’avoir accès aux projets mis à l’enquête publique. C’est pour cette raison que les mises à l’enquête publique ont été suspendues à partir du 19 mars 2020.

Depuis le 1er juillet 2020, il est cependant de nouveau possible d’effectuer des mises à l’enquête publiques sans restriction.

L’évolution de la situation est toujours suivie de près, de sorte que de nouvelles restrictions ne peuvent pas être exclues.

L’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 COVID-19) limitait la vie publique et édictait certaines interdictions et mesures. Cependant, elle n’abrogeait pas la législation sur l’électricité dont fait partie l’OIBT. En particulier les devoirs des propriétaires, installateurs, contrôleurs et exploitants de réseau subsistent.

L’Ordonnance sur le courant fort prévoit que l’exploitant doit assurer en permanence l’entretien de ses installations à courant fort, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par un tiers (cf. art. 17 de l’Ordonnance sur le courant fort). Pour chaque partie de l’installation, l’exploitant fixe la périodicité des contrôles. Il tient compte des conditions extérieures, du type d’installation et de la sollicitation électrique (cf. art. 18 de l’Ordonnance sur le courant fort).

Dans le cadre de sa surveillance, l’ESTI vérifie entre autres si la périodicité des contrôles que l’exploitant a fixée est appropriée. Il est cependant certain que les travaux nécessaires doivent aussi être exécutés au cours de la période de contrôle, si sans eux, l’exploitation sûre de l’installation serait mise en danger.

En tous les cas, il faut garantir que les installations peuvent être exploitées en toute sécurité et en évitant les perturbations. Les devoirs des GRD au sens de l’OIBT (voir en particulier l’art. 33 OIBT) doivent également être remplis.

Les travaux d’entretien et de remise en état peuvent depuis le 1er juillet 2020 à nouveau être effectués sans restriction. Les délais pour la suppression de défauts que l’ESTI a fixés au 19 avril 2020 ou qui sont échus après le 19 avril 2020 doivent être respectés sans exception. Des prolongations de délai peuvent être accordées sur demande motivée.

Depuis le 1er juillet 2020, toutes les activités d’inspection sont à nouveau exercées sans restriction.

En principe, tous les délais que l’ESTI a fixés sont toujours valables. Exceptions :

  • l’ESTI a accepté une demande de prolongation de délai faite par l’entreprise / la personne concernée;
  • l’ESTI a prolongé le délai d’elle-même ou l’a provisoirement annulé.

De plus, du 21 mars au 19 avril 2020, l’Ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (RS 173.110.4) était en vigueur. Celle-ci prévoyait que les délais en procédure administrative qui ne courent pas pendant les jours qui précèdent et qui suivent Pâques en vertu du droit de procédure applicable (féries) sont suspendus du 21 mars 2020 au 19 avril 2020 . Cela signifie que pour ceux auxquels l’ESTI a fixé un délai qui se termine dans la période entre le 21 mars 2020 et le 19 avril 2020, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Font exception à cette règle les mesures urgentes qui doivent être désignées comme telles.

Non. En principe, les délais sont prolongés au cas par cas, si l’état de l’installation est connu et / ou permet une prolongation de délai. Il est tout à fait possible d’effectuer un contrôle périodique sans contact avec des personnes et en respectant les règles d’hygiène et d’éloignement social de l’OFSP.

Les demandes d’approbation des plans qui sont mises à l’enquête peuvent être consultées auprès des services des constructions respectivement des administrations communales concernés. Il est également possible d’organiser la consultation du dossier par un représentant qui pourra, le cas échéant.

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Dernière mise à jour: 01.06.2021