Installations à basse tension
Dépliant / fiche d'information - Contrôle périodique des installations électriques
Un rapport de sécurité certifie que l'installation électrique est conforme aux exigences des articles 3 et 4 de l'Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT au moment de son établissement.
Le propriétaire d'une installation électrique est dans l'obligation de présenter le rapport de sécurité correspondant sur demande.
Un rapport de sécurité doit obligatoirement être établi:
- lors de la remise de l'installation au propriétaire: pour toute construction neuve, transformation, extension et adaptation
- périodiquement selon l'art. 36 al. 1 OIBT
Rapports périodiques : six mois au moins avant l’expiration d’une période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent les propriétaires des installations qu’ils alimentent depuis le réseau de distribution à basse tension à présenter un rapport de sécurité selon l’article 37, avant la fin de la période de contrôle.
Les rapports de sécurité sont vérifiés par les exploitants de réseau de manière sporadique.
Les contrôles techniques d'installations spéciales et d'installations électriques de titulaires d'une autorisation limitée d'installer selon l'art. 32 al. 2 OIBT peuvent exclusivement être réalisés par des organismes d'inspection accrédités ou par l'ESTI. Ces organes de contrôle délivrent le rapport de sécurité correspondant.
Liens
Registre électronique pour les organismes de contrôle indépendants
Registre électronique des titulaires d'une autorisation générale d'installer
Exécution des contrôles périodiques
L'ESTI est chargée de l’exécution du contrôle périodique si le rapport de sécurité n'est pas présenté à l'exploitant de réseau dans le délai fixé, malgré deux rappels.
L'exécution se fait au moyen d’une décision et, en ultime recours, par les mesures de contraintes prévues dans la loi fédérale sur la procédure administrative.
Enfin, les exploitants de réseau surveillent la réception des rapports de sécurité et en vérifient ponctuellement l'exactitude.
L'ESTI assure cette fonction dans le domaine des contrôles périodiques d'installation, des contrôles finaux, des contrôles de réception et de la suppression de défauts conformément au rapport d'inspection.
Les activités de surveillance et de contrôle dans le domaine des installations à basse tension sont analysées chaque année et publiées dans le rapport annuel de l'OIBT.
Téléchargement de documents
Accès lors du contrôle périodique
Types de propriété pour le contrôle périodique
Propriétaire et rapport de sécurité
Rapport de sécurité pour installations électriques OIBT 2018
Protocole d'essai - mesure OIBT 2018
Protocole d'essai - mesure Photovoltaïque
Liens
Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT ; RS 734.27