Reconnaissance des formations étrangères

Procédure pour les ressortissants de pays de l'UE/AELE et d'États tiers

Toute personne ayant suivi une formation à l’étranger et désirant exercer en Suisse une profession réglementée dans la branche des installations électriques doit demander à l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI la reconnaissance de l’équivalence de ses qualifications professionnelles étrangères par rapport à la formation suisse qui autorise l’exercice du métier visé en Suisse.

Autorisations limitées pour les personnes possédant une formation étrangère

Procédure et dispositions applicables

Celui qui a suivi sa formation en électrotechnique à l’étranger et qui aimerait devenir titulaire d’une autorisation limitée d’installer, doit faire reconnaître sa formation par l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI. Cette procédure se déroule conformément au droit international. Les dispositions relatives aux examens selon l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension (ODETEC ; RS 734.272.3) ne s’appliquent pas.

Installations électriques par des prestataires de services de l'UE/AELE

Procédure de déclaration

Les prestataires de services doivent faire une déclaration au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI avant d’exercer leur activité professionnelle en Suisse.

L’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI est ensuite responsable de la vérification des qualifications professionnelles. L'inscription est assurée par le SEFRI.

Téléchargement de documents

Demande d’équivalence

Demande de reconnaissance de l'équivalence de formations étrangères
Allègements administratifs ponctuels

Reconnaissance des qualifications professionnelles en électrotechnique étrangères

Installations électriques par des prestataires de services de l'UE/AELE 

Autorisations limitées pour les personnes possédant une formation étrangère

Liens

Reconnaissance de diplômes étrangers

Début de la page

Dernière mise à jour: 03.11.2021